CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par le site Consommez-Limousin.com, ci-après « Le Site » et leur utilisation par tout client, ci-après « Le Client», pour consulter les boutiques, effectuer des achats, réserver des services, prendre des rendez-vous ou effectuer des demande de devis auprès de Vendeurs professionnels inscrits sur la Plate-forme en ligne.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU

Le simple fait de consulter, d’utiliser Le Site ou de créer un Compte implique l’acceptation sans réserves des présentes CGU et CGV par le Client.

 

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSES ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

Le Site met à disposition du Client un ensemble de services et fonctionnalités lui permettant de consulter les boutiques de Vendeurs, de s’abonner à leurs actualités, d’acheter des produits à récupérer au comptoir ou livrés, de réserver des services et prendre rendez-vous, de faire des demandes de devis.

L’accès aux fonctionnalités du Site par le Client nécessite la création d‘un compte, ci-après « Le Compte ».

 

ARTICLE 4 –CREATION DE COMPTE

La création d’un Compte Client est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique. Pour créer son compte, le Client doit fournir les informations suivantes :

-          civilité

-          nom

-          prénom

-          Adresse email valide

-          Mot de passe

-          Date de naissance

-          adresse de facturation (pour les achats)

-          adresse de livraison (pour les achats)

 

Le Client garantit fournir des informations exactes lors de la création du Compte et s’engage à les mettre à jour. Le Site se réserve le droit de fermer tout Compte de Client ayant fourni de fausses informations ou ne les ayant pas mises à jour.

Les informations collectées sont conservées de façon sécurisée et font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique est déclaré auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants personnels (email et mot de passe) à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires à cet effet. En cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers, le Client signalera immédiatement cette utilisation au Site et en assumera l’entière responsabilité.

Le Site se réserve le droit de supprimer tout Compte de Vendeur qui ne respecterait pas les présentes conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 5 - PRIX

La création d’un Compte par le Client, permettant l’utilisation des fonctionnalités du Site, est gratuite et sans obligation d’achat.

L’achat de Produits et Services dans les Boutiques des Vendeurs référencés par Consommez-Limousin.com est payant, selon les conditions générales de vente de chaque Vendeur.

 

ARTICLE 6 – CONTRAT DE VENTE ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR

Les transactions effectuées via le Site sont conclues directement entre le Client et le Vendeur. Le Client comprend et accepte que le Site n'est en aucun cas revendeur des Produits et Services proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de sa Boutique.

6-1 Conclusion du contrat

Le Client sélectionne les produits et services dans la boutique du Vendeur, puis confirme son choix. La commande est alors validée par le Vendeur.

6-2 Prix

Les prix des produits et services sont librement fixés par le Vendeur et mentionnés en euros toute taxe comprise. Les éventuels frais de livraisons sont indiqués séparément.

6-3 Paiement

Le paiement des produits s’effectue à la commande, uniquement par carte bancaire par le module de paiement sécurisé Hipay mis à disposition du Vendeur par le Site.

Le paiement des services se fait au choix :

-          à la commande, par carte bancaire par le module de paiement sécurisé Hipay mis à disposition du Vendeur par le Site

-          au retrait/rdv par cheque, carte bancaire ou espèces selon les moyens de paiement acceptés par le Vendeur. Dans ce cas, un acompte de 5 euros (CINQ) devra être payé en ligne sur le Site par carte bancaire

Les montants encaissés par le site le sont au nom et pour le compte du Vendeur auquel ils seront reversés.

6-4 Livraison et retrait

Plusieurs modes de retrait/livraison sont proposés :

- Livraison à domicile : après validation de la commande, le produit est envoyé par le Vendeur au Client.

- Retrait sur place : après validation de la commande, le Client reçoit un code secret via l’interface commande du site ainsi que par email qu’il communique au Vendeur quand il vient récupérer sa commande sur place.

- Rendez vous via Le site : : après validation de la commande, le client indique ses préférences de date, le commerçant propose des dates en fonction des préférences du Client, le client sélectionne et valide l’un des RDV. Lors du RDV, le Vendeur valide le code secret du Client.

- Rendez vous par téléphone : : après validation de la commande, le Vendeur appelle le Client , fixe un RDV et le valide. Lors du RDV, le Vendeur valide le code secret du client.

6-5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client « dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités » à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

-          de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs

-          de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

-          de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines .

Pour exercer son droit de rétractation, Le Client doit s’adresser au Vendeur à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition par le Site. Le Vendeur lui indique alors en retour à quelle adresse renvoyer le produit concerné. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et correctement emballé.

Le Client sera remboursé par le Vendeur du montant total de sa commande, incluant le prix du produit renvoyé et les frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge du Client.

6-6 Garanties

Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés au Vendeur.

Conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, les produits vendus par le Vendeur sont soumis à la garantie des vices cachés .

6-7 - Données personnelles – Informatique et Libertés

Le Vendeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel, notamment lors du processus de commande par le Client. Ces données personnelles sont exclusivement destinées au Vendeur qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte qui sont la gestion des commandes et l’envoi d’informations commerciales. Elles seront conservées tout le temps de la validité du Compte de l’Utilisateur et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales. Le traitement des données personnelles des Clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la messagerie du Site.

 

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Site n’est pas responsable des informations inexactes ou incomplètes fournies par les Clients qui créent leur Compte ni des informations inexactes ou incomplètes concernant les produits et services mis en vente par les Vendeurs.

Le Site Consommez-Limousin.com ne vend pas les produits et services proposés par les Vendeurs référencés sur sa plateforme en ligne et se contente de fournir un service de mise en relation des Clients et des Vendeurs qui restent libres de fixer leur prix et leurs conditions générales de vente. Le Site ne pourrait être tenu pour responsable de tout manquement d’un Vendeur à ses obligations contractuelles ou légales ni de tout descriptif inexact ou incomplet des produits et services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel, notamment lors de la création de son Compte par le Client. Ces données personnelles sont exclusivement destinées au Site qui ne les communiquera pas à des tiers.

Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte qui sont la gestion des commandes et l’envoi d’informations commerciales. Elles seront conservées tout le temps de la validité du Compte de l’Utilisateur et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.  Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l'adresse suivante : contact@Consommez-Limousin.com ou MYNS DEVELOPPEMENT 38 rue François Chénieux 87000 Limoges

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de Consommez-Limousin.com, à l’exclusion des contenus créés par les Vendeurs (description de produits et services, photos etc) et sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du Site, est strictement interdite. Le Client est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.